C-32.1.2, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Tout contrat d’achat ou de location de biens meubles et tout contrat d’entreprise ou de service peut être signé:

1°  par un chef de service si le montant du contrat est de moins de 5 000 $;

2°  par un directeur si le montant du contrat est de moins de 10 000 $;

3°  par le directeur du service des ressources financières et matérielles si le montant du contrat est de moins de 25 000 $.

D. 989-2006, a. 2.